Conditions Générales de Vente

1 - Applications des conditions de Ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société DERM’ÉLITE, dont le siège social est situé au 173 Boulevard du Président Wilson, 33200 BORDEAUX (RCS de Bordeaux 443 9191 881) et son Client dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. En acceptant le paiement et/ou la livraison du ou des Produit(s) achetés auprès de la société DERM’ÉLITE, vous acceptez de vous conformer aux termes et conditions mentionnés dans le présent contrat.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur, ci-après dénommé le "Client", sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur, ci-après dénommé « la société DERM’ÉLITE » procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la société DERM’ÉLITE au Client. Ces conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de produits, prestations et services proposés sur le site Internet "www.derm’élite.com". En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.dermellite.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Par ailleurs, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site Web. Au cas où l'un quelconque des termes où l'une quelconque des dispositions du présent Contrat serait judiciairement déclaré illégal ou inapplicable, les dispositions restantes n'en resteraient pas moins en vigueur et régulières.

Le Client reconnaît :

• Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
• Avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
• Qu’il lui appartient exclusivement, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la société DERM’ÉLITE, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2 - Responsabilités

• La société DERM’ÉLITE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas de force majeure (appréciation souveraine des tribunaux). En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins du Client -personne morale ou personne physique-, la société DERM’ÉLITE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
• Les renseignements donnés sur le site internet www.derm’élite.com, photographies, fiches techniques, fiches produits, prix sont donnés à titre indicatif. La société DERM’ÉLITE s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et seront rectifiées dans les plus brefs délais.
• Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société DERM’ÉLITE, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
• La société DERM’ÉLITE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

3 - Disponibilité et expédition des produits

Tous les délais annoncés sur le site www.derm’élite.com correspondent à un temps estimé de disponibilité et d’acheminement des produits commandés pour la France métropolitaine. La société DERM’ÉLITE s’efforcera de réduire au maximum ce délai pour livrer au plus vite le Client. Dans le cas d’une difficulté réelle et indépendante de la société DERM’ÉLITE de livrer dans les délais estimés lors de la commande, la société DERM’ÉLITE tiendra régulièrement informé son Client des éventuels retards susceptibles de reporter la bonne fin des opérations.

Lors de la commande chaque fiche produit indique :

• Soit un délai de disponibilité en nombre de jour : le délai de disponibilité correspond au délai moyen d’approvisionnement de la société DERM’ÉLITE chez son fournisseur. Ce délai est communiqué par le fournisseur et/ou le fabricant du produit et varie suivant le type de produit et la période de l’année.

En cas d’un important retard de livraison ou de l’indisponibilité d’un produit chez le fournisseur la société DERM’ÉLITE tiendra régulièrement informé son Client qui pourra légitimement demandé à la société DERM’ÉLITE le remboursement intégral des produits non livrés ainsi que des frais de transport facturé. Ce remboursement n’interviendra qu’à la seule condition que le paiement réalisé par le Client soit effectivement porté au crédit du compte bancaire de la société DERM’ÉLITE, cette dernière s’engage alors à rembourser son Client dans les meilleurs délais à compter de la demande de remboursement du Client (l’article L121-20-3 du Code de la consommation oblige le remboursement sous 30 jours maximum).

4 - Prix

• Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
• Les prix sont affichés en Euros et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE, hors :
  • Frais de port
  • Taxes douanières pour les livraisons hors de la CEE
  • Emballages spéciaux facturés en sus
• Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis.
• Les prix pratiqués, sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles.
• Toute différence de prix ne sera pas remboursable.
• Pour les ventes hors de France métropolitaine, les variations de taux de change, frais douaniers, d'assurance, de transport et coûts d'achat des produits et services peuvent conduire la société DERM’ÉLITE à ajuster ses prix en conséquence.

5 - Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. La vente sera conclue à compter de la validation par la société DERM’ÉLITE du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire. La société DERM’ÉLITE se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux. La confirmation de la réception d’une commande peut être générée automatiquement et ne constitue pas une acceptation de cette commande. Pour toute commande d’un montant jugé important par DERM’ÉLITE, il pourra être demandé au Client plusieurs justificatifs de domicile.

6 - Paiement

Le Client garantit à la société DERM’ÉLITE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de l'enregistrement de la commande.
Le paiement des produits achetés sur le site internet www.dermelite.com s'effectue par carte bancaire. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Paiement par carte bancaire
Après avoir accepté nos Conditions Générales de Ventes, le Client sera automatiquement redirigé vers les serveurs de la Banque Populaire du Sud-Ouest et son système de paiement sécurisé, Cyberplus Paiement. La commande payable par carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard ou Visa) ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Sécurisation Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque Populaire du Sud-Ouest. Vos informations bancaires sont automatiquement détruites une fois la transaction effectuée. La société DERM’ÉLITE n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvel achat sur notre site.
Paiement par chèque bancaire
Choisissez directement ce mode de paiement lors de la validation de votre commande sur le site www.dermelite.com Votre commande est enregistrée et vous recevrez une confirmation par courrier électronique.

7 - Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits et marchandises commandés restent la propriété de la société DERM’ÉLITE jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. A compter de la réception de la commande par le Client, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client. La société DERM’ÉLITE se réserve la faculté d’annuler les droits du Client d’utiliser les Produits, et d’user de tous les moyens légaux nécessaires pour reprendre possession des Marchandises, si le paiement n’est pas effectué à la date prévue, ou si la société émettrice de carte de crédit refuse le paiement ou demande à la société DERM’ÉLITE de rendre les paiements effectués pour les Produits livrés au Client.En cas d'inexécution de ses obligations par le Client, quelle qu'en soit la cause, la société DERM’ÉLITE sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du Client.

8 - Livraison

Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants :

• France métropolitaine, y compris Principauté de Monaco et Corse
• Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.

Modalités de livraison :

• Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
• En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée soit par La Poste.

Attention
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. Si les articles achetés ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.
Le Client doit en outre informer la société DERM’ÉLITE par courrier de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception.Le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour signaler à la société DERM’ÉLITE sa non conformité avec celui commandé. Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, la société DERM’ÉLITE remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et les délais initialement prévus. La société DERM’ÉLITE sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

• Inexécution par le Client de l'une de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le Client telles que l'adresse de livraison ...),
• La société DERM’ÉLITE se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le Client.

9 - Délai de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délais de 7 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner les articles en parfait état d’origine et dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le produit ne doit pas avoir été endommagé, ni salis, ni ouvert. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client qui assumera tous les risques de perte et d’endommagement des Produits pendant toute la durée du transport.

Le Client dispose de 7 jours pour retourner le produit à :

• DERM’ÉLITE
• 173 boulevard du Président Wilson
• 33200 BORDEAUX - FRANCE

Après vérification de la conformité des produits retournés, la société DERM’ÉLITE procédera, sous 10 jours, au remboursement des produits repris (article L121-20-3 du Code de la consommation).

10 - Garantie des Produits

Préambule : Le Client est expressément informé que la société DERM’ÉLITE, exploitant le site www.dermelite.com n'est pas le producteur des produits vendus au détail sur son site internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit et
ne peut engager la responsabilité de la société DERM’ÉLITE ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

11 - Conditions générales de remboursement

Par le fait même d'accepter un remboursement de la part de la société DERM’ÉLITE, le Client s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du remboursement en question. Le Client reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par la société DERM’ÉLITE.

12 - Mentions Légales - Vie Privée

• SARL au capital de 15000 euros
• RCS Bordeaux (N° SIREN) : 443 919 881
• N° SIRET : 443 919 881 00013
• N° TVA Intracommunautaire : FR95443919881

Droits d’auteur :
Tous les éléments de ce site Internet (logos, textes, graphisme, photos et animations) sont la propriété exclusive de la société DERM’ÉLITE.

• La protection du site www.dermelite.com relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété industrielle.
• Par conséquent, toute reproduction et rediffusion, en tout ou partie, sur un support quel qu'il soit, sont interdites sauf autorisation expresse de la société DERM’ÉLITE.

Les informations nominatives relatives au Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et les contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
C.N.I.L. :
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL- Récépissé de Déclaration n° 1323458). Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 - article 34 -, vous (le Client) disposez à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

• DERM’ÉLITE
• 173 boulevard du Président Wilson
• 33200 BORDEAUX - FRANCE

De plus, la société DERM’ÉLITE s'engage à ne pas communiquer à un tiers (à l’exception des coordonnés Client, au transporteur chargé de vous livrer la commande), gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées et/ou toute information relative à ses Clients.

13 – Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s'en remettre aux tribunaux du siège social de la société DERM’ÉLITE où aux tribunaux du lieu de livraison.